Le régime fiscal des plus-values immobilières constitue un aspect fondamental de la fiscalité française. Il concerne les particuliers qui cèdent un bien immobilier et réalisent un gain par rapport au prix d’acquisition. La compréhension de […]
Les servitudes constituent un aspect fondamental du droit de propriété en France. Elles définissent les droits et obligations réciproques entre propriétaires de terrains voisins, impactant directement l’usage et la jouissance des biens immobiliers. Qu’il s’agisse […]
L’encadrement des loyers, mesure visant à réguler le marché immobilier locatif, suscite de vifs débats en France. Mis en place dans certaines zones tendues, ce dispositif fixe des limites aux montants des loyers pratiqués. Son […]
La vente d’un bien immobilier loué peut soulever de nombreuses inquiétudes pour les locataires. Quels sont leurs droits dans cette situation ? Peuvent-ils rester dans les lieux ? Le nouveau propriétaire peut-il les expulser ? […]
Le bornage d’un terrain représente une étape fondamentale dans la délimitation précise des limites d’une propriété. Cette procédure, souvent méconnue, revêt une importance capitale pour les propriétaires fonciers. Elle permet de définir clairement l’étendue d’un […]
La loi ALUR, promulguée en 2014, a profondément modifié le paysage de la location immobilière en France. Cette réforme ambitieuse, portée par Cécile Duflot, alors ministre du Logement, visait à rééquilibrer les relations entre propriétaires […]
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