Juridique
Évolution des Sanctions Pénales : Décryptage des Réformes Législatives Récentes
Les réformes pénales adoptées ces dernières années en France ont considérablement modifié l’architecture répressive. La loi du 23 mars 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a notamment instauré de nouveaux […]