La gestation pour autrui (GPA) représente un phénomène mondial qui soulève des questions juridiques complexes transcendant les frontières nationales. Face à la diversité des cadres légaux – de l’interdiction totale à l’autorisation encadrée – les acteurs impliqués se trouvent dans un labyrinthe juridique aux ramifications multiples. Les parents d’intention, confrontés à l’impossibilité d’avoir recours à cette pratique dans leur pays, traversent souvent les frontières, créant ainsi un « tourisme procréatif » qui génère des situations juridiques inextricables. L’enfant né par GPA peut se retrouver dans un vide juridique, parfois apatride, tandis que les gestantes évoluent dans des cadres de protection variables selon les législations. Cette réalité transnationale exige une analyse approfondie des mécanismes juridiques existants et des évolutions nécessaires.
Le panorama mondial des législations sur la GPA : entre prohibition et encadrement
Le paysage juridique international concernant la gestation pour autrui présente une mosaïque de positions reflétant les différentes approches culturelles, religieuses et éthiques des États. Cette diversité législative constitue le premier défi pour quiconque s’intéresse aux implications juridiques transfrontalières de cette pratique.
Dans le camp de la prohibition stricte, on trouve notamment la France, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne. Ces pays considèrent que la GPA contrevient à des principes fondamentaux tels que l’indisponibilité du corps humain ou la non-marchandisation de la procréation. En France, la nullité des conventions de GPA est expressément prévue par l’article 16-7 du Code civil, qui dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Cette nullité est d’ordre public, ce qui signifie qu’elle ne peut être contournée par aucun mécanisme juridique.
À l’opposé, certains pays ont opté pour une légalisation encadrée. Le Royaume-Uni autorise la GPA altruiste, où seuls les frais raisonnables liés à la grossesse peuvent être remboursés à la gestatrice. Un transfert de parentalité est possible après la naissance via un « parental order ». Aux États-Unis, la situation varie considérablement d’un État à l’autre : la Californie fait figure de destination privilégiée avec un cadre juridique favorable, tandis que d’autres États l’interdisent formellement.
Entre ces deux extrêmes, des pays comme le Canada ou les Pays-Bas adoptent une position intermédiaire, autorisant uniquement la GPA altruiste avec des restrictions variables. Le Canada a ainsi interdit la GPA commerciale par la Loi sur la procréation assistée, tout en permettant les arrangements non commerciaux.
Dans les pays en développement, la situation est souvent plus complexe. L’Inde, qui était jadis considérée comme la « capitale mondiale de la GPA commerciale », a radicalement modifié sa législation en 2018 pour interdire la GPA commerciale et restreindre la pratique aux couples indiens infertiles. La Thaïlande et le Cambodge ont suivi un chemin similaire après des scandales médiatisés, limitant drastiquement l’accès à la GPA pour les étrangers.
L’Ukraine et la Russie demeurent des destinations prisées pour la GPA commerciale, avec des législations relativement permissives. En Ukraine, la loi reconnaît expressément les parents d’intention comme les parents légaux de l’enfant dès sa naissance, facilitant ainsi les démarches administratives ultérieures.
Cette diversité législative crée inévitablement des tensions juridiques lorsque les citoyens de pays prohibitifs se tournent vers des juridictions plus permissives. Le forum shopping procréatif qui en résulte soulève des questions fondamentales de droit international privé et de reconnaissance des situations juridiques créées à l’étranger.
La filiation de l’enfant né par GPA : un défi transnational majeur
La question de la filiation constitue sans doute l’enjeu juridique le plus délicat et le plus controversé de la GPA transfrontalière. Lorsqu’un enfant naît d’une mère porteuse dans un pays autorisant cette pratique, mais que ses parents d’intention résident dans un État prohibitif, des conflits de lois surgissent inévitablement.
Le principe de mater semper certa est (la mère est toujours certaine), pilier du droit de la filiation dans de nombreux systèmes juridiques, est directement remis en cause par la GPA. Dans les pays prohibitifs, la femme qui accouche est généralement considérée comme la mère légale, indépendamment des arrangements contractuels conclus à l’étranger. Cette situation crée un hiatus entre la réalité sociale (l’enfant vit avec ses parents d’intention) et sa situation juridique.
La jurisprudence européenne a joué un rôle déterminant dans l’évolution du traitement juridique de ces situations. Dans les arrêts Mennesson c. France et Labassee c. France (2014), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé que le refus de reconnaître le lien de filiation entre les enfants nés par GPA et leur père biologique portait atteinte à leur droit au respect de la vie privée (article 8 de la Convention). Cette jurisprudence a contraint la France à assouplir sa position, en admettant la transcription partielle des actes de naissance étrangers pour le parent biologique.
En 2019, dans un avis consultatif (demande n°P16-2018-001), la CEDH a précisé que le droit au respect de la vie privée de l’enfant exige également la reconnaissance d’un lien de filiation avec la mère d’intention, sans nécessairement passer par la transcription de l’acte étranger. L’adoption peut constituer une voie alternative acceptable, à condition qu’elle soit effective et rapide.
Le droit à la nationalité de l’enfant représente une autre facette cruciale de la problématique. Dans certains cas, l’enfant peut se retrouver apatride : le pays de naissance lui refuse sa nationalité car il est destiné à des parents étrangers, tandis que le pays des parents d’intention refuse de le reconnaître comme ressortissant en raison de l’illicéité de la GPA. Cette situation dramatique a conduit à des affaires médiatisées, comme celle du petit Manji en Inde (2008) ou des jumeaux nés en Ukraine pour un couple allemand (2018).
Différentes approches juridiques ont émergé pour résoudre ces dilemmes. L’ordre public international atténué permet à certains pays de reconnaître les effets d’une situation valablement créée à l’étranger, même si celle-ci n’aurait pas pu être établie sur leur territoire. Cette doctrine a notamment été appliquée en France, où la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en 2015, admettant la transcription des actes de naissance étrangers sous certaines conditions.
L’intérêt supérieur de l’enfant, principe consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant, sert également de boussole aux juridictions confrontées à ces situations complexes. Ce principe justifie souvent des solutions pragmatiques visant à éviter que l’enfant ne pâtisse des choix de ses parents ou des divergences entre législations nationales.
Les solutions développées par les juridictions nationales
- La transcription partielle des actes de naissance (pour le parent biologique uniquement)
- L’adoption de l’enfant par le parent non biologique
- La reconnaissance de la possession d’état
- L’octroi de documents de voyage spéciaux pour permettre le retour de l’enfant
Le statut juridique des contrats de GPA dans un contexte international
Les contrats de GPA constituent la pierre angulaire des arrangements de maternité de substitution transfrontaliers. Leur validité, leur force exécutoire et leur reconnaissance internationale soulèvent des questions juridiques complexes qui touchent au droit des contrats, au droit international privé et aux principes fondamentaux de l’ordre juridique.
Dans les juridictions qui autorisent la GPA, comme certains États américains ou l’Ukraine, ces contrats sont généralement reconnus et exécutoires. Ils détaillent les droits et obligations de chaque partie : les parents d’intention s’engagent à prendre en charge les frais médicaux et parfois à verser une compensation à la gestatrice, tandis que celle-ci accepte de porter l’enfant et de renoncer à tout droit parental après la naissance. Des clauses spécifiques régissent souvent le mode de vie de la gestatrice pendant la grossesse, les examens médicaux, ou encore les circonstances dans lesquelles une interruption de grossesse pourrait être envisagée.
La qualification juridique de ces contrats varie considérablement selon les systèmes juridiques. Dans les juridictions favorables, ils sont traités comme des contrats sui generis, soumis à des règles spécifiques qui tiennent compte de leur objet particulier. Dans d’autres pays, ils peuvent être assimilés à des contrats de service, bien que cette qualification soulève d’importantes questions éthiques sur la marchandisation du corps humain.
Dans les pays prohibitifs, ces contrats sont frappés de nullité absolue. L’article 16-7 du Code civil français illustre cette position : non seulement le contrat est nul, mais cette nullité est d’ordre public, ce qui signifie qu’aucune régularisation n’est possible. La nullité découle du caractère illicite de l’objet du contrat, qui contrevient au principe d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes.
Le droit international privé joue un rôle déterminant dans la gestion de ces conflits de lois. La question de la loi applicable au contrat de GPA n’est pas uniformément résolue. Certains systèmes juridiques appliquent la loi du lieu de conclusion du contrat (lex loci contractus), d’autres celle du lieu d’exécution (lex loci solutionis), qui correspond généralement au pays où la gestatrice accouche. D’autres encore peuvent appliquer la loi nationale des parties (lex personalis) ou la loi du for (lex fori) lorsque des questions d’ordre public sont en jeu.
L’exception d’ordre public international constitue un mécanisme de défense utilisé par les juridictions réfractaires à la GPA pour écarter l’application d’une loi étrangère qui reconnaîtrait la validité de ces contrats. Toutefois, cette exception tend à s’atténuer lorsqu’il s’agit de reconnaître non pas le contrat lui-même, mais certains de ses effets, notamment concernant la filiation de l’enfant.
Les agences intermédiaires qui facilitent les arrangements de GPA transfrontaliers opèrent dans un cadre juridique souvent flou. Leur statut varie considérablement : certaines sont des entreprises commerciales légalement établies dans des juridictions permissives, d’autres des associations à but non lucratif, tandis que d’autres encore fonctionnent dans une zone grise juridique. Leur responsabilité contractuelle et délictuelle peut être engagée en cas de problèmes, mais les recours transfrontaliers sont souvent complexes et incertains.
Plusieurs initiatives ont été proposées pour harmoniser le traitement juridique de ces contrats au niveau international. La Conférence de La Haye de droit international privé travaille depuis plusieurs années sur cette question, sans parvenir à un consensus. Les divergences profondes entre États sur la légitimité même de la pratique rendent difficile l’élaboration d’un instrument conventionnel contraignant.
Face à ces difficultés, certains experts préconisent une approche plus souple, fondée sur la coopération internationale et la reconnaissance mutuelle des situations juridiques établies à l’étranger, plutôt que sur l’harmonisation des législations substantielles. Cette approche pragmatique viserait à garantir une certaine sécurité juridique aux enfants nés par GPA, tout en respectant la souveraineté des États quant à leur politique familiale et bioéthique.
La protection juridique des femmes porteuses : un enjeu éthique et transnational
La protection des droits des femmes qui acceptent de porter un enfant pour autrui constitue un aspect fondamental mais souvent négligé des débats juridiques sur la GPA transnationale. Dans un contexte où les disparités économiques entre pays peuvent créer des situations d’exploitation, les mécanismes juridiques de protection des gestatrices revêtent une importance capitale.
Les modèles réglementaires varient considérablement selon les juridictions. Dans les pays qui autorisent uniquement la GPA altruiste, comme le Royaume-Uni ou le Canada, la loi interdit toute rémunération au-delà du remboursement des dépenses raisonnables liées à la grossesse. Cette approche vise à prévenir la marchandisation du corps féminin et à garantir que le consentement de la gestatrice n’est pas vicié par des considérations financières. Toutefois, la frontière entre remboursement légitime et paiement déguisé peut s’avérer ténue dans la pratique.
Dans les juridictions qui autorisent la GPA commerciale, comme certains États américains ou l’Ukraine, des garde-fous juridiques sont généralement mis en place pour protéger les gestatrices. Ces protections incluent des critères d’éligibilité stricts (âge, santé, expérience préalable de grossesse), une représentation juridique indépendante, un consentement éclairé documenté et parfois des évaluations psychologiques. En Californie, par exemple, la loi exige que la gestatrice ait déjà eu au moins un enfant, démontrant sa capacité à mener une grossesse à terme et à comprendre les implications psychologiques de la séparation d’avec l’enfant après la naissance.
Le consentement libre et éclairé de la gestatrice représente un enjeu juridique majeur. Pour être valide, ce consentement doit être donné en l’absence de toute contrainte, avec une compréhension complète des risques médicaux, psychologiques et juridiques associés à la démarche. Cela implique notamment une information exhaustive sur les traitements hormonaux, les risques obstétricaux, les implications d’une grossesse multiple, ou encore les conséquences d’éventuelles complications. Dans de nombreux pays, la loi impose un délai de réflexion et prévoit l’intervention d’un conseiller juridique indépendant pour la gestatrice.
La question des droits de la gestatrice pendant la grossesse soulève des dilemmes juridiques complexes. Dans quelle mesure le contrat peut-il limiter son autonomie corporelle ? Le droit à l’interruption volontaire de grossesse, reconnu dans de nombreux pays, peut-il être contractuellement restreint ? Les juridictions adoptent des positions variables sur ces questions délicates. Aux États-Unis, la tendance jurisprudentielle dominante considère que les droits constitutionnels de la gestatrice sur son corps prévalent sur les stipulations contractuelles, tout en reconnaissant d’éventuelles conséquences financières en cas de violation du contrat.
Dans le contexte international, les disparités économiques entre pays créent un risque accru d’exploitation. Lorsque des citoyens de pays riches recourent aux services de gestatrices dans des pays en développement, la différence de pouvoir économique peut compromettre le caractère libre du consentement. Ce déséquilibre a motivé les réformes législatives en Inde, en Thaïlande et au Népal, qui ont restreint ou interdit la GPA pour les étrangers suite à des scandales médiatisés d’exploitation.
Les standards minimaux de protection recommandés
- Évaluation médicale et psychologique préalable de la candidate gestatrice
- Représentation juridique indépendante tout au long du processus
- Consentement documenté après information complète sur les risques
- Assurance médicale couvrant toutes les complications liées à la grossesse
- Liberté de décision concernant les interventions médicales
Les instruments internationaux de protection des droits humains peuvent fournir un cadre normatif pour évaluer les pratiques nationales. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), par exemple, prohibe l’exploitation des femmes et pourrait s’appliquer aux situations de GPA où le consentement est compromis par la vulnérabilité économique ou sociale.
Certains experts plaident pour l’élaboration de standards internationaux minimaux de protection des gestatrices, qui s’appliqueraient indépendamment des divergences entre législations nationales sur la légitimité de la pratique elle-même. Ces standards pourraient inclure des garanties procédurales (représentation juridique, consentement éclairé), des protections substantielles (soins médicaux, assurance), et des mécanismes de suivi post-partum.
Vers une régulation internationale de la GPA : perspectives et propositions
Face aux défis juridiques posés par la gestation pour autrui transfrontalière, la question d’une régulation internationale coordonnée se pose avec acuité. Malgré les divergences profondes entre États sur la légitimité même de cette pratique, des voix s’élèvent pour appeler à l’élaboration de règles communes minimales qui permettraient de prévenir les abus tout en garantissant la sécurité juridique des enfants nés par GPA.
Les travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé constituent l’initiative la plus significative dans ce domaine. Depuis 2010, un groupe d’experts explore les possibilités d’élaborer un instrument international sur la filiation des enfants nés par GPA. Les discussions ont rapidement révélé l’impossibilité d’un consensus sur la validité de la pratique elle-même, conduisant à privilégier une approche plus modeste centrée sur la reconnaissance des liens de filiation établis à l’étranger.
Le projet actuellement à l’étude viserait à établir un mécanisme de reconnaissance des décisions judiciaires étrangères concernant la filiation légale, incluant celles résultant d’arrangements de GPA. Un tel instrument pourrait prévoir des garanties procédurales minimales, comme la vérification du consentement libre et éclairé de la gestatrice ou l’absence de trafic d’enfants, comme conditions préalables à la reconnaissance.
L’expérience de la Convention de La Haye sur l’adoption internationale de 1993 offre un modèle intéressant. Sans harmoniser les législations nationales sur l’adoption, cette convention a établi un cadre de coopération qui a permis de réduire considérablement les risques d’abus. Elle prévoit notamment un système d’autorités centrales dans chaque État contractant, des garanties procédurales et la reconnaissance automatique des adoptions conformes à la Convention.
Au niveau régional, l’Union européenne pourrait jouer un rôle significatif, bien que limité par l’absence de compétence directe en matière de droit de la famille. Le principe de libre circulation des personnes et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur la reconnaissance mutuelle des situations familiales militent pour une certaine harmonisation des approches nationales concernant les enfants nés par GPA.
Plusieurs modèles de régulation internationale peuvent être envisagés :
Les différentes approches réglementaires possibles
- Un instrument contraignant fixant des standards minimaux pour la GPA internationale
- Un mécanisme de reconnaissance mutuelle des filiations établies à l’étranger
- Un système de coopération entre autorités centrales nationales
- Des principes directeurs non contraignants (soft law) pour guider les pratiques nationales
La régulation des intermédiaires commerciaux constitue un autre axe prometteur. Ces agences, qui mettent en relation parents d’intention et gestatrices à travers les frontières, opèrent souvent dans un vide juridique. Une accréditation internationale, sur le modèle de celle prévue pour les organismes d’adoption, pourrait contribuer à professionnaliser ce secteur et à réduire les risques d’exploitation.
L’approche des droits fondamentaux offre un cadre conceptuel utile pour dépasser les clivages entre partisans et opposants à la GPA. En se concentrant sur les droits de l’enfant, de la gestatrice et des parents d’intention, cette perspective permet d’identifier des exigences minimales acceptables par tous, indépendamment des positions éthiques sur la pratique elle-même.
Des initiatives bilatérales ont déjà vu le jour entre certains pays, notamment pour faciliter le retour des enfants nés par GPA à l’étranger. Ces accords ad hoc, bien que limités dans leur portée, démontrent la possibilité de solutions pragmatiques qui préservent l’intérêt supérieur de l’enfant tout en respectant les positions de principe des États.
Le rôle des juridictions supranationales, comme la Cour européenne des droits de l’homme, demeure fondamental dans l’élaboration progressive de standards communs. Par sa jurisprudence, la Cour a déjà contraint plusieurs États européens à assouplir leur position concernant la reconnaissance des liens de filiation des enfants nés par GPA à l’étranger, au nom du droit au respect de la vie privée et familiale.
À défaut d’un consensus international à court terme, une approche pragmatique fondée sur la coordination des ordres juridiques nationaux semble la plus réaliste. Cette coordination pourrait s’appuyer sur des principes partagés comme l’intérêt supérieur de l’enfant, la prévention de l’apatridie, la lutte contre l’exploitation des femmes vulnérables et la sécurité juridique des liens familiaux.
La voie vers une régulation internationale équilibrée de la GPA reste semée d’embûches, mais l’ampleur croissante du phénomène et les drames humains qui résultent parfois de l’absence de cadre transnational rendent cette entreprise nécessaire. Une approche graduelle, respectueuse des sensibilités nationales tout en garantissant les droits fondamentaux des personnes impliquées, représente sans doute la meilleure stratégie pour progresser sur ce terrain complexe.
L’avenir des droits de l’enfant dans un monde de procréation globalisée
L’émergence d’un marché mondial de la procréation assistée, dont la GPA constitue l’une des manifestations les plus controversées, soulève des questions fondamentales concernant les droits de l’enfant. Au-delà des débats éthiques sur la légitimité de la pratique elle-même, il devient urgent d’élaborer un cadre juridique qui garantisse la protection des droits fondamentaux des enfants nés par GPA transnationale, indépendamment des circonstances de leur conception.
Le droit à l’identité figure parmi les enjeux les plus cruciaux. Reconnu par l’article 8 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ce droit englobe plusieurs dimensions : le droit à un nom, à une nationalité, à la connaissance de ses origines. Dans le contexte de la GPA internationale, chacun de ces aspects peut se trouver compromis par les conflits entre législations nationales ou les arrangements contractuels conclus entre les parties.
La question de l’accès aux origines se pose avec une acuité particulière. L’enfant né par GPA a-t-il le droit de connaître l’identité de la femme qui l’a porté ? Qu’en est-il des donneurs de gamètes éventuellement impliqués ? Les législations nationales divergent considérablement sur ce point. Certains pays, comme la Suède ou le Royaume-Uni, reconnaissent désormais un droit d’accès aux informations identifiantes sur les donneurs de gamètes à la majorité de l’enfant. D’autres, comme la France ou l’Espagne, maintiennent traditionnellement l’anonymat, bien que des évolutions récentes tendent à assouplir cette position.
La jurisprudence européenne a commencé à se saisir de cette question. Dans l’affaire Godelli c. Italie (2012), la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu que l’accès aux informations sur ses origines constitue un aspect essentiel de l’identité personnelle protégée par l’article 8 de la Convention. Ce raisonnement pourrait s’étendre aux enfants nés par GPA, suggérant la nécessité de préserver certaines informations sur la gestatrice et les éventuels donneurs de gamètes, accessibles à l’enfant à sa majorité.
Le droit à la nationalité et la prévention de l’apatridie représentent un autre défi majeur. Les enfants nés par GPA dans un contexte international risquent de se retrouver dans un vide juridique : le pays de naissance peut refuser de leur accorder sa nationalité s’ils sont destinés à des parents étrangers, tandis que le pays des parents d’intention peut refuser de les reconnaître comme ressortissants en raison de l’illicéité de la GPA. Cette situation contrevient directement à l’article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui garantit le droit de l’enfant à acquérir une nationalité.
Plusieurs affaires médiatisées ont illustré les conséquences dramatiques de ces conflits de lois : enfants bloqués dans leur pays de naissance sans possibilité de rejoindre leurs parents d’intention, difficultés à obtenir des documents d’identité, incertitudes sur leur statut juridique à long terme. Ces situations ont conduit certains États à adopter des solutions pragmatiques, comme la délivrance de laissez-passer consulaires ou la reconnaissance de la nationalité par filiation paternelle biologique, indépendamment des circonstances de la naissance.
Au-delà des questions d’état civil, le droit à la stabilité des liens familiaux constitue un enjeu fondamental. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a progressivement consacré le principe selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant exige la reconnaissance juridique des liens familiaux de fait, même lorsqu’ils résultent d’un arrangement illicite dans l’État concerné. Dans l’avis consultatif de 2019, la Cour a précisé que cet impératif s’applique tant à la relation avec le parent biologique qu’à celle avec le parent d’intention non biologique.
Le droit de l’enfant à être protégé contre toute forme de marchandisation soulève des questions plus complexes. Certains critiques de la GPA commerciale considèrent que cette pratique réduit l’enfant à un objet de transaction, contrevenant ainsi à sa dignité intrinsèque. D’autres estiment que c’est précisément la régulation internationale qui permettrait de garantir que l’enfant ne fait jamais l’objet d’un commerce, en distinguant clairement la compensation légitime de la gestatrice pour ses services du paiement pour l’enfant lui-même.
Principes directeurs pour une approche centrée sur les droits de l’enfant
- Garantir à tout enfant né par GPA une identité juridique sécurisée dès la naissance
- Prévenir systématiquement les situations d’apatridie
- Préserver les informations nécessaires à la connaissance future des origines
- Assurer la continuité transfrontalière des liens de filiation établis
- Protéger l’enfant contre toute forme de trafic ou de marchandisation
Face à ces défis, plusieurs pistes d’évolution juridique se dessinent. Au niveau international, l’élaboration d’un protocole spécifique à la Convention internationale des droits de l’enfant, traitant expressément des droits des enfants nés par procréation médicalement assistée transfrontalière, pourrait fournir un cadre normatif cohérent. Ce protocole pourrait établir des standards minimaux concernant l’établissement de la filiation, l’accès aux origines et la protection contre les abus, tout en laissant aux États une marge d’appréciation quant à la légitimité de la pratique elle-même.
Au niveau national, l’adoption de législations spécifiques sur le statut des enfants nés par GPA à l’étranger, distinctes de celles régissant la pratique sur le territoire national, permettrait de résoudre les situations existantes sans nécessairement modifier la position de principe sur la légitimité de la GPA. La France a partiellement emprunté cette voie, en admettant progressivement la transcription des actes de naissance étrangers tout en maintenant l’interdiction de la pratique sur son territoire.
Le développement d’une jurisprudence protectrice par les cours nationales et supranationales joue également un rôle crucial. En plaçant systématiquement l’intérêt supérieur de l’enfant au centre de leur raisonnement, les juges peuvent contribuer à l’émergence de solutions équilibrées qui transcendent les clivages idéologiques sur la GPA elle-même.
L’avenir des droits de l’enfant dans ce contexte de procréation globalisée dépendra largement de notre capacité collective à dissocier les débats éthiques légitimes sur les modes de procréation de la protection juridique inconditionnelle due à tout enfant, quelles que soient les circonstances de sa conception. Cette approche pragmatique et centrée sur les droits fondamentaux offre sans doute la meilleure voie pour naviguer dans les eaux troubles de la GPA transnationale, en attendant l’émergence hypothétique d’un consensus international plus large sur la régulation de cette pratique.