La révocation d’un dirigeant constitue un acte juridique majeur dans la vie d’une société, nécessitant le respect de formalités légales précises. Parmi ces formalités, l’annonce légale représente une étape indispensable pour rendre opposable aux tiers cette décision. Cette publicité légale s’inscrit dans un processus rigoureux visant à garantir la transparence des modifications affectant les organes de direction. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences juridiques significatives tant pour la société que pour les parties concernées. Cet exposé analyse les fondements juridiques, les modalités pratiques, les pièges à éviter et les stratégies à adopter pour sécuriser cette procédure de révocation.
Fondements juridiques et cadre légal de l’annonce de révocation
La révocation d’un dirigeant social s’inscrit dans un cadre légal strictement défini par le Code de commerce et les dispositions propres à chaque forme juridique de société. Cette procédure repose sur le principe fondamental de publicité légale, pilier du droit des affaires français qui garantit l’information des tiers et la sécurité juridique des transactions.
Pour les sociétés commerciales, l’article L210-5 du Code de commerce pose le principe général selon lequel les actes et délibérations modifiant les mentions du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doivent faire l’objet d’une publicité légale. La révocation d’un dirigeant, en modifiant l’identité des personnes habilitées à engager la société, entre pleinement dans ce cadre.
Le décret n°67-236 du 23 mars 1967, modifié à plusieurs reprises, précise les modalités de cette publicité. Pour les SARL, les articles L223-18 et suivants du Code de commerce déterminent les conditions de nomination et de révocation des gérants, tandis que pour les sociétés anonymes, ce sont les articles L225-18 et L225-61 qui régissent respectivement la révocation des administrateurs et des membres du directoire.
Spécificités selon les formes juridiques
Chaque forme sociale présente des particularités quant aux règles de révocation et, par conséquent, aux modalités de l’annonce légale :
- Pour la SARL : La révocation du gérant peut intervenir par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf disposition statutaire prévoyant une majorité plus forte.
- Pour la SA à conseil d’administration : Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire, sans préavis ni indemnité.
- Pour la SA à directoire et conseil de surveillance : Les membres du directoire sont révocables par l’assemblée générale ou par le conseil de surveillance selon les statuts.
- Pour la SAS : La liberté statutaire prévaut, les statuts devant déterminer les conditions de révocation du président et des autres dirigeants.
La jurisprudence a considérablement enrichi ce cadre légal. La Cour de cassation a notamment précisé dans plusieurs arrêts que l’absence de publicité légale de la révocation d’un dirigeant la rendait inopposable aux tiers (Cass. com., 27 octobre 1998, n° 96-13.277). Cette position jurisprudentielle souligne l’importance capitale de l’annonce légale dans le processus de révocation.
Le règlement européen n°2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité a renforcé les exigences de transparence concernant les modifications dans les organes de direction des sociétés, renforçant ainsi l’importance des annonces légales au niveau transfrontalier.
Ces fondements juridiques constituent la base sur laquelle repose l’obligation de publier une annonce légale en cas de révocation d’un dirigeant. Cette publication n’est pas une simple formalité administrative mais une condition substantielle de l’opposabilité de la décision aux tiers, avec des conséquences juridiques majeures en cas de manquement.
Procédure et formalités de l’annonce légale
La procédure d’annonce légale de révocation d’un dirigeant suit un cheminement précis, jalonné d’étapes administratives incontournables. Cette démarche s’inscrit dans un processus plus large de modification des mentions au Registre du Commerce et des Sociétés.
Chronologie des démarches
La première étape consiste en la prise de décision de révocation par l’organe compétent. Cette décision doit être formalisée par un procès-verbal d’assemblée générale ou de conseil d’administration/surveillance selon la forme sociale concernée. Ce document constitue la base juridique sur laquelle s’appuieront toutes les formalités ultérieures.
Une fois la décision prise, la société dispose généralement d’un délai d’un mois pour procéder aux formalités de publicité. Ce délai, bien que non sanctionné directement, peut avoir des conséquences en termes d’opposabilité aux tiers.
La rédaction de l’annonce légale constitue une étape déterminante. Le texte doit être conforme aux exigences du Journal d’Annonces Légales (JAL) choisi et contenir tous les éléments obligatoires :
- Dénomination sociale complète de la société
- Forme juridique
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro SIREN et RCS d’immatriculation
- Identité complète du dirigeant révoqué (nom, prénom, domicile)
- Date effective de la révocation
- Organe ayant pris la décision (assemblée, conseil)
Le choix du journal d’annonces légales n’est pas anodin. Il doit être habilité par arrêté préfectoral à publier des annonces légales dans le département du siège social de la société. La liste de ces journaux est publiée chaque année par la préfecture.
Après publication de l’annonce, le journal remet à la société une attestation de parution qui servira de justificatif pour les formalités au greffe du tribunal de commerce. Cette attestation doit être conservée précieusement car elle pourra être réclamée en cas de litige ultérieur.
Dépôt au greffe et modifications du RCS
Parallèlement à la publication de l’annonce légale, la société doit procéder à la modification de son inscription au RCS. Cette démarche s’effectue auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social.
Le dossier à déposer comprend plusieurs pièces justificatives :
- Le formulaire M3 (déclaration de modification) dûment complété
- L’original ou une copie certifiée conforme du procès-verbal de révocation
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Un justificatif d’identité du nouveau dirigeant si un remplacement a été effectué
- Le règlement des frais de greffe
Le greffier vérifie la régularité formelle des documents soumis avant de procéder à la modification des mentions au RCS. Cette vérification porte sur la conformité des documents aux exigences légales, sans préjuger de leur validité sur le fond.
Une fois les formalités accomplies, le greffe délivre un extrait Kbis actualisé ne mentionnant plus le dirigeant révoqué. Ce document constitue la preuve officielle de la modification intervenue dans les organes de direction de la société.
Il convient de noter que ces formalités peuvent être accomplies par la société elle-même, par son représentant légal, ou être déléguées à un mandataire spécialisé (avocat, expert-comptable, centre de formalités des entreprises). Cette délégation peut s’avérer judicieuse dans les cas complexes ou lorsque la révocation intervient dans un contexte conflictuel.
Contenu et rédaction de l’annonce légale
La rédaction de l’annonce légale de révocation d’un dirigeant obéit à des règles précises, tant sur le fond que sur la forme. Une attention particulière doit être portée à cette étape, car une annonce mal rédigée peut être source de contestations ultérieures ou d’inopposabilité aux tiers.
Éléments obligatoires et mentions facultatives
L’annonce légale doit contenir un socle d’informations obligatoires qui permettent d’identifier clairement la société et la décision prise. Ces mentions sont définies par l’arrêté du 22 décembre 2021 relatif au tarif des annonces légales.
Parmi les éléments indispensables figurent :
- La raison sociale complète de la société, sans abréviation
- La forme juridique (SA, SARL, SAS, etc.)
- Le capital social en chiffres
- L’adresse exacte du siège social
- Le numéro unique d’identification (SIREN)
- Le RCS d’immatriculation (ville)
- L’identité complète du dirigeant révoqué (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle)
- La fonction précise dont il est révoqué (gérant, président, directeur général, etc.)
- La date effective de la révocation
- L’organe ayant pris la décision de révocation
Des mentions complémentaires peuvent être ajoutées selon le contexte spécifique de la révocation :
- La nomination d’un nouveau dirigeant en remplacement
- La durée du mandat du nouveau dirigeant si elle est fixée
- Les pouvoirs conférés au nouveau dirigeant si ceux-ci sont spécifiques
- La mention d’un quitus accordé ou non au dirigeant révoqué
En revanche, certaines mentions doivent être évitées car elles pourraient engager la responsabilité de la société :
- Les motifs de la révocation (sauf obligation légale spécifique)
- Toute formulation pouvant être interprétée comme diffamatoire
- Les détails d’éventuels litiges en cours avec le dirigeant révoqué
Modèles et exemples d’annonces
Pour illustrer les principes énoncés, voici un modèle type d’annonce légale de révocation :
« ALPHA INNOVATIONS
Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 €
Siège social : 25 rue de la Liberté, 75008 PARIS
RCS PARIS 123 456 789
Suivant décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 mars 2023, les associés ont décidé de révoquer M. Jean DUPONT, domicilié au 30 avenue Victor Hugo, 75016 PARIS, de ses fonctions de Président à compter du jour de l’assemblée. M. Pierre MARTIN, domicilié au 42 boulevard Haussmann, 75009 PARIS, a été nommé Président pour une durée indéterminée.
Mention sera faite au RCS de PARIS. »
Pour une SARL, l’annonce pourrait prendre cette forme :
« BETA CONSEILS
SARL au capital de 50 000 €
Siège social : 10 rue du Commerce, 69002 LYON
RCS LYON 987 654 321
Aux termes d’une assemblée générale ordinaire en date du 10 avril 2023, les associés ont décidé de révoquer Mme Marie DURAND de ses fonctions de gérante avec effet immédiat. M. Thomas BERNARD, demeurant 15 place Bellecour, 69002 LYON, a été nommé gérant pour une durée illimitée.
Pour avis, La Gérance. »
Pour une SA à conseil d’administration, un exemple adapté serait :
« GAMMA TECHNOLOGIES
Société Anonyme au capital de 500 000 €
Siège social : 5 avenue des Sciences, 31400 TOULOUSE
RCS TOULOUSE 456 789 123
Le Conseil d’Administration, réuni le 5 mai 2023, a décidé de révoquer M. Robert PETIT de ses fonctions de Directeur Général. Mme Sophie GRAND, demeurant 28 rue des Capitouls, 31000 TOULOUSE, administratrice de la société, a été nommée Directrice Générale pour la durée restante du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Pour avis. »
Ces exemples illustrent l’importance d’adapter la formulation selon la forme sociale et les circonstances spécifiques de la révocation, tout en respectant le cadre légal applicable. La concision et la précision sont de mise, l’objectif étant de transmettre une information claire et complète aux tiers concernés par cette modification dans les organes de direction.
Délais, coûts et aspects pratiques
La gestion des aspects pratiques de l’annonce légale de révocation constitue un volet opérationnel déterminant pour la validité de la procédure. Les délais, coûts et modalités pratiques doivent être anticipés avec précision pour éviter tout retard préjudiciable.
Calendrier et délais à respecter
Le respect des délais légaux s’avère primordial dans le processus de publicité d’une révocation de dirigeant. Bien que la loi ne prévoie pas expressément de sanction en cas de retard, les conséquences pratiques peuvent être significatives.
Après la décision de révocation, la publication de l’annonce légale devrait intervenir dans un délai d’un mois. Ce délai, bien que non impératif au sens strict, constitue une référence pratique reconnue par les professionnels du droit des sociétés.
La chronologie type d’une procédure de révocation s’articule généralement comme suit :
- Jour J : Tenue de l’assemblée ou du conseil prononçant la révocation
- J+8 maximum : Rédaction et signature du procès-verbal
- J+15 maximum : Envoi du texte de l’annonce au journal d’annonces légales
- J+20 environ : Publication effective de l’annonce
- J+25 maximum : Obtention de l’attestation de parution
- J+30 maximum : Dépôt du dossier complet au greffe du tribunal de commerce
Des délais particuliers peuvent s’appliquer dans certaines situations spécifiques :
Pour les sociétés cotées, l’information relative à la révocation d’un dirigeant peut constituer une information privilégiée devant faire l’objet d’une communication au marché sans délai, conformément au règlement européen sur les abus de marché (MAR).
En cas de révocation judiciaire, les délais de publicité courent à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive, c’est-à-dire après expiration des délais de recours ou, en cas de recours, après la décision de la juridiction d’appel.
Coûts et budget à prévoir
Le coût global d’une procédure d’annonce légale de révocation comprend plusieurs postes de dépenses qui doivent être budgétés avec précision :
La publication de l’annonce légale représente le poste principal. Son coût est réglementé par arrêté ministériel et dépend de plusieurs facteurs :
- Le nombre de caractères composant l’annonce
- Le département de publication
- Le support choisi (version papier ou électronique)
À titre indicatif, pour une annonce standard de révocation, le coût varie généralement entre 150 et 400 euros en fonction de sa longueur et du département concerné. L’arrêté du 19 novembre 2021 fixe les tarifs au caractère pour chaque département français.
Les frais de greffe pour la modification au RCS constituent le second poste budgétaire. Ces frais s’élèvent à environ 195,38 euros pour une modification simple. S’y ajoutent éventuellement :
- Le coût des copies certifiées conformes des actes (environ 6 euros par document)
- Le coût d’obtention d’un extrait Kbis actualisé (3,90 euros)
Si la société fait appel à un mandataire pour réaliser ces formalités, des honoraires supplémentaires sont à prévoir :
- Pour un avocat : entre 500 et 1500 euros selon la complexité du dossier
- Pour un expert-comptable : entre 300 et 800 euros
- Pour un centre de formalités des entreprises : entre 70 et 300 euros
Dans le cas d’une révocation contentieuse, des frais juridiques additionnels peuvent s’avérer nécessaires, notamment pour la rédaction sécurisée des actes ou la gestion d’éventuels recours.
Choix du journal d’annonces légales
Le choix du support de publication n’est pas anodin et doit répondre à plusieurs critères légaux et stratégiques :
Le journal sélectionné doit impérativement figurer sur la liste des publications habilitées à recevoir des annonces légales dans le département du siège social de la société. Cette liste est publiée annuellement par arrêté préfectoral.
Plusieurs facteurs peuvent orienter le choix du support :
- Le tarif pratiqué (qui peut varier d’un journal à l’autre dans la limite des plafonds réglementaires)
- Les délais de publication proposés
- La diffusion du journal (certains titres bénéficiant d’une audience plus large)
- La possibilité de publication dématérialisée, option désormais disponible et souvent moins coûteuse
De nombreux journaux proposent aujourd’hui des services en ligne permettant de soumettre directement le texte de l’annonce via leur site internet, simplifiant ainsi les démarches administratives et réduisant les délais de traitement.
Certains supports spécialisés comme Les Échos, La Tribune ou les journaux d’annonces légales départementaux offrent parfois des services complémentaires comme l’assistance à la rédaction ou la vérification de conformité du texte proposé.
En définitive, les aspects pratiques de l’annonce légale de révocation ne doivent pas être négligés, car ils conditionnent l’efficacité juridique de la procédure et peuvent, en cas d’erreur ou de retard, fragiliser la position de la société vis-à-vis des tiers ou du dirigeant révoqué lui-même.
Risques juridiques et contentieux potentiels
La révocation d’un dirigeant et sa publication légale constituent des opérations juridiquement sensibles, susceptibles de générer divers types de contentieux. Les risques associés à ces procédures méritent une attention particulière tant ils peuvent avoir des répercussions significatives pour la société et ses parties prenantes.
Conséquences d’une annonce légale défaillante
Une annonce légale de révocation présentant des carences ou des irrégularités peut entraîner plusieurs types de conséquences juridiques défavorables.
L’inopposabilité aux tiers constitue le risque principal. En effet, l’article L210-5 du Code de commerce dispose que les actes et délibérations non publiés sont inopposables aux tiers. Concrètement, cela signifie qu’un dirigeant révoqué dont la révocation n’a pas été correctement publiée pourrait continuer à engager valablement la société vis-à-vis des tiers de bonne foi, créant ainsi une situation d’insécurité juridique majeure.
La Cour de cassation a confirmé ce principe dans plusieurs arrêts, notamment dans une décision du 27 octobre 1998 (n° 96-13.277) où elle a jugé que « la révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publication au Registre du commerce et des sociétés ».
Des mises en cause de la responsabilité civile de la société peuvent survenir si des tiers ont subi un préjudice du fait de cette situation ambiguë. Par exemple, si un cocontractant a conclu un contrat avec le dirigeant révoqué dans l’ignorance légitime de sa révocation, la société pourrait être tenue d’honorer cet engagement.
Le risque pénal ne doit pas être négligé. L’article L241-5 du Code de commerce sanctionne de six mois d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende le fait de ne pas procéder aux publications légales requises. Cette infraction peut être retenue contre les nouveaux dirigeants ayant omis d’accomplir les formalités nécessaires.
Des conflits internes peuvent émerger, notamment si le dirigeant révoqué conteste sa révocation et invoque les irrégularités de publicité pour tenter de la faire annuler ou pour réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.
Contentieux liés à la révocation elle-même
Au-delà des problèmes liés à l’annonce légale, la révocation elle-même peut générer des contentieux spécifiques qui viendront interférer avec la procédure de publicité.
La contestation de la régularité formelle de la révocation constitue un motif fréquent de litige. Le dirigeant révoqué peut contester :
- Le respect des règles de convocation de l’assemblée ou du conseil
- Le respect du quorum et des majorités requises
- L’inscription préalable de la question à l’ordre du jour
- Le respect du principe du contradictoire lorsqu’il est applicable
La notion de révocation abusive constitue une source majeure de contentieux, particulièrement pour les formes sociales où la révocation doit être justifiée par un « juste motif » (comme pour les gérants de SARL nommés dans les statuts) ou lorsque la révocation intervient dans des conditions « brutales et vexatoires ».
La jurisprudence a développé une casuistique riche sur cette notion, reconnaissant notamment le caractère abusif de révocations :
- Intervenues sans préavis suffisant
- Fondées sur des motifs inexacts ou non établis
- Accompagnées de mesures humiliantes ou disproportionnées
- Réalisées en violation des droits de la défense
Les conséquences financières d’une révocation jugée abusive peuvent être lourdes pour la société : dommages-intérêts, indemnités de préavis, voire réintégration du dirigeant dans certains cas exceptionnels.
Dans ce contexte contentieux, l’annonce légale peut elle-même devenir un élément du litige, notamment si elle contient des mentions pouvant être interprétées comme diffamatoires ou si elle est publiée prématurément, avant que les recours éventuels contre la décision de révocation n’aient été épuisés.
Stratégies de prévention et de gestion des risques
Face à ces risques multiples, plusieurs stratégies préventives peuvent être mises en œuvre pour sécuriser la procédure d’annonce légale de révocation.
La préparation minutieuse des actes juridiques constitue la première ligne de défense. Cela implique :
- Une vérification approfondie des dispositions statutaires relatives à la révocation
- La documentation précise des motifs de révocation lorsqu’elle est requise
- Le respect scrupuleux des formalités de convocation et de tenue des assemblées ou conseils
- La rédaction soignée des procès-verbaux, en mentionnant les éléments factuels pertinents
Le recours à un conseil juridique spécialisé s’avère souvent judicieux pour accompagner ces opérations sensibles. L’intervention d’un avocat permet notamment :
- D’évaluer la solidité juridique des motifs de révocation
- De sécuriser la procédure en anticipant les risques contentieux
- De vérifier la conformité des documents destinés à la publicité légale
La mise en place de mesures conservatoires peut s’avérer nécessaire dans l’attente de la publication effective de la révocation :
- Information des partenaires commerciaux principaux par courrier recommandé
- Révocation des délégations de signature et pouvoirs bancaires
- Modification des accès informatiques et aux locaux
Dans les cas particulièrement sensibles, il peut être prudent de solliciter une ordonnance sur requête auprès du président du tribunal de commerce pour faire constater la révocation et prendre des mesures conservatoires dans l’attente de la publication légale.
Enfin, la négociation d’un protocole transactionnel avec le dirigeant révoqué peut permettre de sécuriser la procédure en obtenant son engagement de ne pas contester la révocation ni sa publication, moyennant généralement le versement d’une indemnité transactionnelle.
Ces stratégies préventives, bien que parfois coûteuses, représentent un investissement judicieux au regard des risques juridiques et financiers associés à une procédure de révocation mal maîtrisée.
Perspectives et évolutions des pratiques de publicité légale
Le domaine des annonces légales connaît actuellement des transformations significatives sous l’impulsion des évolutions technologiques et réglementaires. Ces changements affectent directement les modalités de publication des révocations de dirigeants et ouvrent de nouvelles perspectives pour les professionnels du droit des affaires.
Dématérialisation et numérisation des annonces légales
La dématérialisation des annonces légales constitue l’évolution la plus marquante de ces dernières années. La loi PACTE du 22 mai 2019 a accéléré ce mouvement en autorisant explicitement la publication des annonces légales sur des supports numériques habilités.
Cette transition numérique s’est traduite par l’émergence de plateformes en ligne spécialisées, offrant des services innovants :
- Soumission entièrement dématérialisée des annonces
- Génération automatisée de l’attestation de parution
- Archivage numérique sécurisé des publications
- Interfaces connectées avec les greffes des tribunaux de commerce
Les avantages de cette dématérialisation sont multiples :
- Réduction des coûts de publication (environ 30% d’économie par rapport au support papier)
- Accélération significative des délais de traitement
- Accessibilité accrue des informations pour les tiers
- Possibilité de recherches avancées dans les bases de données d’annonces
Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) a lui-même opéré sa transformation numérique, devenant une base de données consultable gratuitement en ligne, ce qui renforce la transparence des modifications affectant les sociétés.
Cette évolution vers le « tout numérique » pourrait à terme remettre en question le modèle traditionnel des journaux d’annonces légales, en favorisant l’émergence d’acteurs purement digitaux offrant des services à valeur ajoutée.
Harmonisation européenne et transparence accrue
L’Union Européenne joue un rôle moteur dans l’évolution des exigences de publicité légale, avec un objectif affiché de renforcement de la transparence et de l’interconnexion des registres nationaux.
La directive 2017/1132/UE relative à certains aspects du droit des sociétés a posé les bases d’une harmonisation des règles de publicité légale au niveau européen. Cette directive a été transposée en droit français par l’ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020.
Le système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS – Business Registers Interconnection System) facilite désormais l’accès transfrontalier aux informations sur les sociétés européennes, y compris les modifications dans leurs organes de direction.
Cette harmonisation européenne se traduit concrètement par :
- Des exigences accrues en matière de contenu des publications légales
- Une standardisation progressive des formats d’annonces
- L’obligation pour les États membres de garantir l’accès électronique aux informations
- Le développement d’identifiants uniques européens pour les sociétés
Ces évolutions répondent à une demande croissante de transparence de la part des acteurs économiques et des autorités de régulation, dans un contexte de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent.
Vers un nouveau paradigme de la publicité légale
Au-delà des évolutions techniques et réglementaires, c’est un véritable changement de paradigme qui s’opère dans le domaine de la publicité légale, avec des implications directes pour les annonces de révocation de dirigeants.
L’émergence des technologies blockchain ouvre des perspectives intéressantes pour la certification et l’horodatage des publications légales. Certaines initiatives expérimentales proposent déjà d’utiliser cette technologie pour garantir l’intégrité et la traçabilité des annonces légales.
Le concept de « registre unique » fait son chemin, avec la perspective d’une centralisation des formalités et publications sur une plateforme unifiée. La création du Guichet Unique des entreprises, opérationnel depuis janvier 2023, constitue une première étape vers cette simplification administrative.
L’intelligence artificielle commence à être utilisée pour analyser le contenu des annonces légales et en extraire des données structurées, facilitant ainsi la veille juridique et l’analyse des modifications dans la gouvernance des entreprises.
Ces innovations soulèvent néanmoins des questions juridiques nouvelles :
- Quelle valeur juridique accorder aux publications certifiées par blockchain ?
- Comment garantir la protection des données personnelles des dirigeants dans un contexte de transparence accrue ?
- Quelles sont les responsabilités des plateformes numériques publiant des annonces légales ?
Les praticiens du droit des sociétés doivent désormais intégrer ces évolutions dans leur approche des formalités légales, en adoptant une veille active sur les innovations technologiques et réglementaires qui transforment ce domaine traditionnellement conservateur.
À moyen terme, on peut anticiper une simplification significative des procédures d’annonce légale de révocation, avec des gains en termes de coûts, de délais et de sécurité juridique, au bénéfice tant des sociétés que des tiers concernés par ces informations.